Réglementations & Normes

La « Directive 94/62/CE » relative aux emballages et déchets d’emballages (Parlement Européen et Conseil, 20 décembre 1994) impose la prise en compte d’exigences essentielles aux emballages mis sur le marché de la Communauté Européenne. Parmi ces exigences figurent notamment la prévention par réduction à la source et le caractère valorisable de l’emballage.
En France, la Directive 94/62/CE a été transposée dans le « décret 98-638 » du 20 juillet 1998. Plus récemment, la « Directive 2004/12/CE » du Parlement et du Conseil a modifié le 11 février 2004 la directive 94/62/CE, en fixant des dates – objectifs pour les nouveaux pays entrants ainsi que de nouveaux taux de recyclage pour les emballages papier-carton.

La conformité aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE peut être évaluée en utilisant des normes spécifiques, publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne.
La valorisation par recyclage matière peut ainsi être démontrée :    

• Norme NF EN 13 430 « Emballage – Exigences spécifiques aux emballages valorisables par recyclage matière »

Documents de référence :

• Norme NF EN 643 « Liste Européenne des sortes standard de papiers et cartons récupérés » 
• Guide du LNE
• Site du club MCAS pour obtenir le guide des bonnes pratiques

Pour plus d’informations: www.afnor.fr

Une «décision de la Commission du 28 janvier 1997» (97/129/CE) établit le système d’identification de matériaux d’emballage conformément à la directive 94/62/CE.