Confidentialité


Accord de confidentialité

 Confidentialité  

Conformément à l’article N°4 de l’annexe 1 de la charte du CEREC (Comité d'Evaluation de la Recyclabilité des Emballages papier-Carton), le demandeur et le CEREC signent un accord de confidentialité portant sur les informations nécessaires à l’étude du dossier, notamment :

  •  L’anonymat du Demandeur
  • La nature de son procédé
  • La conception de l’emballage
  • Ses prévisions de mise sur le marché (quantités et calendrier)
  • Les informations techniques remises par le Demandeur
  • Le plan d’étude et de résultats détaillés des tests

 

Ces informations restent confidentielles, vis-à-vis des tiers, même après la mise de l’emballage sur le marché.