Confidentialité

Conformément à l’article N°4 de l’annexe 1 de la charte du CEREC (Comité d'Evaluation de la Recyclabilité des Emballages papier-Carton), le demandeur et le CEREC signent un accord de confidentialité portant sur les informations nécessaires à l’étude du dossier, notamment :

•  L’anonymat du Demandeur
• La nature de son procédé
• La conception de l’emballage
• Ses prévisions de mise sur le marché (quantités et calendrier)
• Les informations techniques remises par le Demandeur
• Le plan d’étude et de résultats détaillés des tests

Ces informations restent confidentielles, vis-à-vis des tiers, même après la mise de l’emballage sur le marché.